Le contrat d’apprentissage

Pour être apprenti, il faut être âgé de minimum 16 ans et de maximum 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour). Il est possible que l’âge maximum soit porté à 34 ans révolus, dans les cas suivants :

• L’apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu ;
• Le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté ;
• Le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire ;
• Dans ces cas, il ne doit pas s’écouler plus d’1an entre les deux contrats.

L’âge limite n’est pas applicable dans les cas suivants :

• L’apprenti est reconnu travailleur handicapé ;
• L’apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme ;
• L’apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau ;
• L’apprenti n’obtient pas de diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas l’apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.

C’est un contrat écrit de droit privé.  Il peut être à durée limitée (CDL) d’une durée de 6 mois à 3 ans maximum, ou à durée indéterminée (CDI). Dans le cas d’un CDI, il débute par une période d’apprentissage.

Pour les travailleurs handicapés, le contrat peut être porté à 4 ans.

C’est la date de début d’exécution du contrat qui fixe le point de départ de celui-ci.

Des mentions sont obligatoires, en voici quelques-unes :

• Nom et prénom de l’employeur (ou dénominateur de l’entreprise) ;
• Effectif de l’entreprise ;
• Diplôme ou titre préparé par l’apprenti ;
• Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d’apprentissage ;
• Attestation de l’employeur précisant que le maître d’apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle ;
• Conditions de déduction des avantages en nature.

Les signataires du contrat sont l’employeur et l’apprenti (et le responsable légal lorsque l’apprenti est mineur).

En annexe du contrat doit se trouver, une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat.

Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, l’employeur transmet le contrat à l’opérateur de compétence (Opco), qui a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l’opérateur dans ce délai, la demande est refusée.

L’apprentissage dépend d’une alternance entre une enseignement théorique en CFA ou école partenaire de CFA, et d’un enseignement professionnel d’un métier chez un employeur avec lequel un contrat de travail a été signé.

Le début de formation de l’apprenti doit commencer dans les trois mois suivant le début du contrat d’apprentissage.

La Durée

La durée du contrat, correspond au cycle de formation. Celle-ci est fixée en fonction du type de formation et du niveau de diplôme, elle peut donc varier entre 6 mois et 3 ans. Elle est fixée selon la convention entre le CFA, l’employeur et l’apprenti.

La durée minimale de la formation de l’apprenti, correspond à minimum 25% de la durée totale du contrat d’apprentissage.

Le maître d’apprentissage

Si le maître d’apprentissage est diplômé ou titré, il doit avoir un diplôme ou un titre professionnel du même domaine que celui préparé par l’apprenti. Il doit justifier de 1 an de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.

Si le maître d’apprentissage est sans diplôme ou titre, il doit justifier de deux ans de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.

Attention, les périodes de stages, de professionnalisation ou d’apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d’expérience requise.

Un maître d’apprentissage, peut avoir sous sa tutelle maximum 2 apprentis et 1 redoublant.

La répartition des heures de formations, varie selon la formation de l’apprenti. Cela peut être par exemple 2 jours en école et 3 jours en entreprise, ou encore 1 semaine en école et 3 semaines en entreprises.

Fin de formation

Dans le cas où l’apprenti obtient son diplôme à la fin de la période, l’apprentissage se termine. Tandis que, dans le cas où l’apprenti échoue à l’obtention de son diplôme, l’apprentissage et la formation peuvent être prolongés d’1 an maximum.

Si l’apprenti est majeur, son temps de travail est le même que celui des salariés de la structure.

Si l’apprenti est mineur les règles suivantes sont applicables :

• Deux jours de repos consécutifs ;
• L’apprenti ne peut travailler le dimanche ;
• Le travail de nuit est interdit entre 22h et 6h pour les jeunes entre 16 et 18 ans, et entre 20h et 6h pour les jeunes de moins de 16 ans ;
• 35h de travail effectif par semaine ;
• Avec l’accord de l’inspecteur du travail et avis du médecin du travail, l’apprenti peut faire 5 heures supplémentaires par semaine ;
• 8 heures de travail par jour ;
• Il ne doit pas travailler plus de 4h30 consécutives, suivies de 30 min de pause consécutives ;
• Interdiction de travailler un jour de fête légale.

REMARQUE : Des exceptions existent dans les secteurs des chantiers du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers. La durée du travail peut être fixée à 40 heures par semaine et à 10 heures par jour, si l’organisation collective du travail le justifie.

Pour les 16-17 ans :

• 1ere année : 27% du SMIC
• 2eme année : 39% du SMIC
• 3eme année : 55% du SMIC

Pour les 18-20 ans :

• 1ere année : 43% du SMIC
• 2eme année : 51% du SMIC
• 3eme année : 67% du SMIC

Pour les 21-25 ans :

• 1ere année : le salaire le plus élevé entre 53% du SMIC et 53% du salaire conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage
• 2eme année : le salaire le plus élevé entre 61% du SMIC et 61% du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage
• 3eme année : le salaire le plus élevé entre 78% du SMIC et 78% du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage

Pour les 26 ans et plus :

100% du SMIC, le salaire le plus élevé entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé

Les montants ci-dessus, peuvent être majorés si un accord collectif est applicable dans la structure.

Lorsque l’apprenti prépare une licence professionnelle, la rémunération de celui-ci correspond à celle d’une 2^e année de contrat.

Dans la limite de 75% du salaire de l’apprenti, des retenues pour avantages en nature (repas, logement, véhicule) peuvent être effectuées.

De plus, l’apprenti possède le droit à la prise en charge de ses frais de transport, entre son domicile et son travail. (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19846).

Dans l’hypothèse où il y a succession de contrat, la rémunération de l’apprenti peut changer avec l’obtention d’un diplôme ou d’un titre.

Lorsque que le contrat est signé avec le même employeur, la rémunération est au minimum égale à celle qu’il percevait auparavant.

Lorsque l’employeur est différent, la rémunération est au minimum égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du précédent contrat.

Pour autant, si les pourcentages sont plus avantageux, il est possible de les appliquer.

Les congés payés : les congés payés légaux s’appliquent, soit 5 semaines de congés payés par an. La période de congés peut être décidée par l’employeur. Pour les apprentis de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente (année précédant la demande), l’apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, avec une limite de 30 jour ouvrable par an.

Les autres congés : les congés maternité, paternité et spécifiques, sont les mêmes que ceux des salariés.

La durée maximum d’exécution d’un contrat d’apprentissage à l’étranger ne peut dépasser 1 an. Ainsi, au moins 6 mois doivent être effectués en France.

Durant la période à l’étranger, c’est le CFA qui est responsable des conditions d’exécution du travail. Concernant la santé et la sécurité sociale, la rémunération, la durée du travail, les repos hebdomadaires et les jours fériés, l’apprenti doit se soumettre aux règles du pays.

Une visite d’information et de prévention est effectuée par l’apprenti auprès d’un praticien agréé dans le cadre de l’embauche. Elle doit avoir lieu dans les deux mois qui suivent l’embauche de l’apprenti.

La visite médicale doit obligatoirement se faire avant l’embauche : Si apprenti est mineur ou si il travaille de nuit.

Si le poste de l’apprenti correspond à un poste de travail réglementé, un examen médical d’aptitude à l’embauche doit être réalisé par le médecin du travail avant l’affectation sur le poste.

La fin du contrat :

Il est possible, de rompre le contrat de manière anticipée. Cette rupture anticipée doit s’effectuer par écrit par l’employeur ou l’apprenti, dans les 45 premiers jours de formation dans l’entreprise.

Après les 45 premiers jours, le contrat d’apprentissage peut être rompu uniquement dans les cas suivants :

• D’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti ;
• Par l’apprenti, qui se doit de saisir le médiateur. Il doit informer son employeur dans un délai de 5 jours calendaires. La rupture du contrat sera effective après les 7 jours calendaires suivants l’information de l’employeur ;
• Si l’apprenti obtient son diplôme avant le terme initial, uniquement si son employeur est informé par écrit 1 mois à l’avance ;
• En cas de faute grave, d’inaptitude, de force majeur ou d’exclusion définitive de l’apprenti du CFA.

Si l’apprenti se retrouve sans contrat en cours de formation, il peut la poursuivre pendant 6 mois en CFA. Ainsi, il aura le statut de « stagiaire de la formation professionnelle » et conserve ses droits sociaux.

La suspension du contrat :

Une suspension de contrat peut intervenir à la suite d’une enquête de l’inspection du travail pour les motifs suivants :

• Mise en danger de l’apprenti ;
• Non-conformité des installations ;
• Discriminations ;
• Harcèlement moral ;
• Harcèlement sexuel.

La suspension du contrat n’interrompt pas la rémunération de l’apprenti, de plus, celui-ci pourra toujours suivre sa formation au sein du CFA.

La prolongation du contrat :

La prolongation du contrat d’apprentissage peut être possible, notamment pour le cas de redoublement dans la formation. Celle-ci, est de 1 an maximum et dépend d’un accord entre l’employeur, l’apprenti et le CFA.

En cas d’embauche de l’apprenti par l’employeur, il n’est pas possible d’imposer une période d’essai sauf en cas de clause dans une convention, la période d’alternance est prise en compte pour le calcul de la rémunération de l’apprenti et pour son ancienneté au sein de la structure.

Les documents suivants doivent être remis à l’apprenti lors de la fin de son contrat :

• Un certificat de travail ;
• Une attestation Pôle emploi ;
• Un solde de tout compte ;
• Les dispositifs de participation, d’intéressement, plans épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées.